Mentions légales
Politique de garantie
Cette page explique la couverture de garantie applicable aux biens que vous achetez auprès de Satmart (exploité par Specialist Electronics Ltd), son articulation avec vos droits légaux en tant que consommateur, ainsi que la manière d'effectuer une réclamation. La couverture de garantie s'ajoute aux droits d'annulation et de remboursement énoncés dans la Politique de remboursement et de retour — elle ne s'y substitue pas.
1. Vos droits légaux sont prioritaires
Si vous avez effectué un achat auprès de nous en qualité de consommateur résidant au Royaume-Uni, vous bénéficiez de droits non-exclusibles en vertu du Consumer Rights Act 2015 (loi sur les droits des consommateurs de 2015) — notamment le droit à ce que les biens soient d'une qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description. Si vous avez effectué un achat en qualité de consommateur dans l'Union européenne, vous bénéficiez de droits de «conformité légale» au titre de la Directive (UE) 2019/771 telle que transposée dans votre pays de résidence (en règle générale, une période de 24 mois à compter de la livraison durant laquelle le vendeur est tenu de remédier à tout défaut). Rien sur cette page ne restreint ces droits légaux.
Les voies de recours offertes par ces droits sont en principe (dans l'ordre) : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement. Lorsque vous êtes en droit de choisir entre réparation et remplacement, votre choix est contraignant, à moins que le recours choisi soit impossible ou disproportionné.
2. Garantie fabricant
La plupart des Biens physiques vendus sur le Service bénéficient également d'une garantie fabricant distincte pour le territoire sur lequel le modèle a été initialement produit ou importé. La durée, l'étendue et la procédure de cette garantie sont fixées par le fabricant (le plus souvent 12 mois pour l'électronique grand public, 24 mois pour certains produits Apple dans l'UE, et des durées spécifiques pour les marques premium). La mise en œuvre de la garantie fabricant est en premier lieu organisée par le fabricant ou son centre de service agréé.
La garantie fabricant est un avantage contractuel offert par le fabricant en sus de vos droits légaux. Elle ne se substitue pas à vos droits légaux à l'égard de nous en tant que vendeur.
3. Récapitulatif des durées
- Droits légaux au Royaume-Uni (Consumer Rights Act 2015)
- Jusqu'à 6 ans pour une action devant les tribunaux d'Angleterre, du Pays de Galles ou d'Irlande du Nord (5 ans en Écosse) — droit de rejet à court terme (30 jours), droit de rejet définitif après un échec de réparation ou de remplacement.
- Conformité légale dans l'UE (Directive (UE) 2019/771)
- En règle générale, 24 mois à compter de la livraison, avec un renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur pendant les 12 premiers mois.
- Garantie fabricant (typique)
- Variable selon la marque. La plupart des appareils électroniques grand public : 12 mois. Audio premium et Apple dans l'UE : 24 mois. Certaines lignes pro ou périphériques sélectionnées : durée plus longue.
4. Ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas
4.1 Couvert
- Défauts de fabrication présents au moment de la livraison.
- Pannes de composants résultant d'une utilisation normale dans la période de garantie.
- Bugs logiciels ou micrologiciels ne pouvant être corrigés par une mise à jour à distance (over-the-air) et rendant le produit impropre à son usage prévu.
4.2 Non couvert
- Dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence, un accident, une modification ou une réparation effectuée par une partie non autorisée.
- Usure cosmétique n'affectant pas le fonctionnement.
- Perte ou vol après la livraison (couverts, le cas échéant, par votre assurance habitation, et non par la garantie).
- Consommables (par exemple, batteries présentant une dégradation supérieure à la normale, filtres remplaçables).
- Dommages causés par l'utilisation d'accessoires ou d'alimentations non compatibles.
- Pannes imputables à un micrologiciel que vous avez sciemment modifié en dehors des procédures supportées par le fabricant (par exemple, déverrouillage ou 'jailbreak').
5. Comment effectuer une réclamation
Que vous exerciez vos droits légaux ou agissiez au titre de la garantie fabricant, la première démarche pratique est la même : contactez-nous à l'adresse [email protected] en indiquant le numéro de commande, une description du problème et tout justificatif (photos, captures d'écran, journaux d'erreurs).
5.1 Durant la période d'annulation
Si votre commande se trouve encore dans la fenêtre d'annulation de 14 jours (voir la Politique de remboursement et de retour), la solution la plus simple consiste généralement à annuler la commande et à en passer une nouvelle pour un article de remplacement, même si le problème aurait par ailleurs pu faire l'objet d'une réclamation au titre de la garantie.
5.2 Durant la période de défaillance précoce (30 premiers jours)
Si les biens présentent un défaut dans les 30 jours suivant la livraison, les consommateurs au Royaume-Uni disposent d'un «droit de rejet à court terme» en vertu du Consumer Rights Act. Les consommateurs dans l'UE bénéficient de droits analogues en vertu du droit national. Nous procéderons, à votre choix, au remboursement intégral de la commande ou à l'organisation d'un remplacement.
5.3 Durant la période de garantie fabricant
Après 30 jours mais dans la période de garantie fabricant, nous vous aiderons (a) à ouvrir un dossier de garantie directement auprès du centre de service du fabricant le plus proche de chez vous, ou (b) lorsque le fabricant nous y autorise, à organiser le service de garantie via notre propre logistique. Nous vous indiquerons quelle démarche s'applique à votre produit lorsque vous nous contacterez.
5.4 Durant la période légale élargie
Une fois la garantie fabricant expirée mais tant que vous êtes encore dans les délais de vos droits légaux (voir le récapitulatif des durées ci-dessus), la réclamation est dirigée contre nous en tant que vendeur. Les voies de recours disponibles dépendent de la nature du défaut et de son ancienneté ; dans de nombreux cas, le centre de service du fabricant reste le moyen le plus efficace d'y remédier, et nous organiserons et prendrons en charge ce service lorsque la loi nous y oblige.
6. Recours complémentaires en cas de réclamation non résolue
Si nous sommes dans l'impossibilité de résoudre votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez disposer de recours supplémentaires, notamment : dépôt d'une plainte auprès d'une autorité nationale de protection des consommateurs ; saisine de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (voir les mentions légales / Impressum pour plus de détails) ; ou action en justice. Nous privilégions toujours la résolution directe des problèmes avec vous en premier lieu.
7. Articles reconditionnés et «open-box»
Lorsqu'un produit est vendu comme reconditionné ou «open-box», la fiche produit indique la période de garantie applicable (souvent inférieure à celle d'un produit neuf, mais jamais en deçà du minimum légal). Une variation cosmétique décrite dans la fiche produit ne constitue pas un motif de réclamation au titre de la garantie.
8. Biens numériques
Les Biens numériques sont garantis pour délivrer la licence ou le code décrit dans la fiche produit. Les codes défectueux sont traités conformément à la clause 2 de la Politique de remboursement et de retour.
9. Contact
Les demandes relatives à la garantie peuvent être adressées à [email protected]. Veuillez inclure le numéro de commande et une description du problème.
Ce document est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Des questions ? Contactez notre équipe via le chat en direct ou par e-mail à [email protected].