Politique d'utilisation acceptable

1. Principes généraux

Vous devez utiliser les Services de manière licite, honnête et respectueuse. Vous ne devez pas utiliser les Services d'une façon qui exposerait Satmart, ses collaborateurs, ses fournisseurs, ses partenaires logistiques, ses autres utilisateurs ou le public à un préjudice juridique, financier, sécuritaire ou réputationnel. En cas de doute, la présomption joue contre vous : si un comportement est susceptible d'être interdit par la présente PUA, abstenez-vous de l'adopter sans nous avoir préalablement consultés par écrit.

2. Activités prohibées

Vous ne devez pas, et ne devez pas aider ni sciemment permettre à toute autre personne de :

• Utiliser les Services pour payer, transporter, distribuer ou faciliter toute activité illicite au regard des lois du Royaume-Uni, de votre pays de résidence, ou de tout territoire dont le droit s'applique matériellement à la transaction, notamment (sans s'y limiter) le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude, l'évasion fiscale, le vol, les contenus pédopornographiques, ou le trafic de personnes, d'armes, de stupéfiants ou de produits contrefaits.
• Soumettre, tenter de soumettre ou s'appuyer de quelque autre manière sur des documents d'identité falsifiés, altérés, volés, périmés ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ; usurper l'identité d'une autre personne ; ou créer plus d'un Compte pour la même personne physique sans notre consentement écrit préalable.
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou incomplètes lors de l'inscription, du paiement, du versement de fonds, du processus KYC ou dans toute communication avec nous, y compris de fausses déclarations concernant le destinataire des marchandises, l'origine des fonds, le pays de résidence ou l'usage prévu des produits.
• Contourner ou tenter de contourner tout contrôle technique, géographique, de sanctions, KYC ou de prévention des fraudes que nous opérons, notamment en transitant par un VPN dans le seul but d'éluder un blocage par pays, en recourant à des acheteurs prête-noms, en structurant des commandes en dessous des seuils de révision, en utilisant des instruments de paiement volés pour alimenter des plateformes d'achat de cryptomonnaies, ou en exploitant des codes promotionnels contrairement à leurs conditions d'utilisation.
• Utiliser les Services depuis ou au bénéfice de tout pays soumis à des sanctions globales (voir la page Sanctions et pays restreints) ou au bénéfice de toute personne figurant sur une liste de sanctions, de surveillance ou de financement du terrorisme tenue par le Royaume-Uni, l'UE, les États-Unis (OFAC) ou l'ONU.
• Revendre des marchandises achetées via les Services en violation des contrôles à l'exportation ou des conditions du fabricant, en violation des lois de protection des consommateurs ou des normes de sécurité applicables dans le pays de destination, ou dans le cadre d'un schéma d'arbitrage tarifaire visant à exploiter des tarifs promotionnels ou des limites par client.
• Utiliser les Services pour envoyer, stocker ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, harcelant, trompeur, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, préjudiciable aux mineurs, ou susceptible de causer une détresse ou un dommage prévisible à toute personne.
• Perturber, sonder, analyser, désassembler, tenter d'accéder de manière non autorisée ou compromettre de toute autre façon l'intégrité ou la sécurité des Services ou de tout système ou réseau qui y est connecté, notamment en téléchargeant des logiciels malveillants, en exploitant des vulnérabilités par d'autres moyens qu'un canal de divulgation responsable documenté, en menant des attaques par déni de service, ou en tentant d'extraire des données personnelles d'autres utilisateurs.
• Utiliser des moyens automatisés (scripts, robots, scrapers, navigateurs sans interface graphique) pour accéder aux Services d'une façon qui impose une charge disproportionnée sur l'infrastructure, pour recenser ou collecter des données d'utilisateurs, pour surveiller les prix à des fins de revente, ou pour obtenir un avantage déloyal lors de ventes limitées dans le temps ou de promotions.
• Soumettre du contenu utilisateur (avis, notes, messages) que vous savez inexact, conçu pour manipuler la visibilité d'un produit, faisant la promotion d'un concurrent, contenant des données personnelles d'une autre personne sans son consentement, ou violant toute autre disposition de la présente PUA.
• Réidentifier, tenter de réidentifier ou diffuser des données personnelles mises à votre disposition dans le cadre des Services au-delà de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées (par exemple, les coordonnées du destinataire d'une commande-cadeau).
• Utiliser les Services d'une manière constitutive d'une pratique commerciale déloyale ou visant à obtenir un avantage auquel vous n'auriez pas droit en vertu des Conditions d'utilisation.

3. Signalement et divulgation responsable

4. Conséquences d'un manquement

Lorsque nous constatons, en agissant raisonnablement, que vous avez enfreint la présente PUA, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : annuler ou refuser d'accepter une Commande ; suspendre ou résilier votre Compte ; retenir ou récupérer un Crédit boutique ou des avantages promotionnels ; refuser d'émettre un remboursement lorsque le manquement est lié à la demande de remboursement ; vous signaler à un régulateur, à un service de répression ou à l'émetteur d'un instrument de paiement ; et engager des actions en référé ou en dommages-intérêts.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous vous informerons avant de suspendre ou de résilier votre Compte et vous accorderons un délai raisonnable pour répondre. En cas de manquement grave (par exemple, suspicion de fraude, contournement de sanctions, attaques informatiques ou activités que nous sommes tenus de signaler en vertu du Proceeds of Crime Act 2002 (POCA) ou du Terrorism Act), nous pouvons agir immédiatement et sans préavis.

5. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Specialist Electronics Ltd ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute perte, responsabilité, réclamation ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre manquement à la présente PUA ou s'y rapportant.

6. Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente PUA de temps à autre. La version en vigueur est identifiée par la date de « Dernière mise à jour » figurant sous le titre. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de la PUA révisée.